FIDNEWS N°1/2015
Principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2015.
La Loi de Finances N° 100-14 pour l’année budgétaire 2015 a été promulguée par le Dahir n° 144-195 du 1er Rabii 11436 (24 décembre2014) publiée au Bulletin Officiel en Français № 6320 bis du 25/12/2014.
L’article 6 de cette LF a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) par les mesures ci-dessous.
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Principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2015.
1 – Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés
Bureaux de représentation des entreprises non résidentes ayant le statut Casablanca Finance City – CFC» :
Les avantages accordées en matière d’IS aux sociétés ayant le statut CFC sont étendues aux bureaux de représentation des entreprises non résidentes ayant le statut «Casablanca Finance City».
Les dons octroyés en argent ou en nature :
Les avantages accordés à certaines associations reconnues d’utilité publique, en matière de déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés, sont étendues à celles qui œuvrent dans le domaine artistique.
Les sociétés à prépondérance immobilière :
Afin de dynamiser les opérations de Bourse, il est proposé de dispenser, en matière d’IS, les sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse de joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble de détenteurs de leurs actions ou parts sociales.
Imputation d’office du reliquat d’IS :
Le reliquat d’IS versé au titre d’un exercice est imputé d’office sur les acomptes provisionnels des exercices suivants. Cette disposition permet à une société d’imputer d’office l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.
2 – Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu :
Les contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite :
Les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite sont fixées :
- à seulement à 50 % de son salaire net imposable perçu dans le cas où le souscripteur dispose de revenus salariaux uniquement ;
- au lieu de 10% du revenu global imposable.
Régime de l’auto-entrepreneur :
- L’obligation de tenue du registre par les auto-entrepreneurs est abrogée.
- Sont exclus du régime de l’auto-entrepreneur, les contribuables exerçant des professions, activités, ou prestation de service fixées par voie réglementaire.
L’indemnité de stage :
La période d’exonération de l’indemnité de stage sera limitée à 24 mois au lieu de 36 mois, en parallèle, l’employeur doit souscrire un engagement de recrutement définitif dans la limite d’au moins 60% des stagiaires est instituée.
Exonération des entreprises nouvellement créées :
Sont exonérées de l’impôt sur les revenus, pendant une période de 2 ans, sur le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par une entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, et ce dans la limite de 5 salariés.
Elle est accordée au salarié lorsqu’il doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de la création de l’entreprise, de même, et afin de permettre le suivi de ce dispositif, l’employeur sera tenu de produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée.
Abattement forfaitaire des pensions et rentes viagères :
Le taux d’abattement applicable aux montants bruts des retraites est désormais progressif :
- 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168.000 DH
- 40% pour le surplus.
Profit foncier imposable : Cas de cession d’immeuble acquis par donation :
En cas de cession d’immeuble acquis par donation, le prix d’acquisition à considérer pour la détermination du profit foncier imposable à l’IR s’entend de celui de la dernière cession à titre onéreux, augmenté des dépenses d’investissement comprenant les charges de restauration et d’équipement.
Traitements, émoluments et salaires bruts versés aux employés des sociétés ayant le statut de CFC :
Il est prévu le choix d’imposition de l’IR sur les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux employés des sociétés ayant le statut de CFC,
- soit aux taux du barème
- ou selon le taux libératoire de 20%.
Pièces justificatives des achats pour le contribuable soumis au régime du bénéfice forfaitaire :
Il est proposé d’instituer l’obligation de justification des achats de biens ou services auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle par toute facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé, et ce aux contribuables :
- dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire ;
- et dont le montant des droits en principal dépasse 5 000 dirhams au titre dudit revenu.
- de prévoir un droit de constatation pour les contribuables susvisés tout en préservant les garanties dont ils disposent.
3 – Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée:
Les opérations de crédit foncier destiné au logement social :
Antérieurement exonéré de la TVA, ces opérations sont soumises à la TVA sur opérations financières au taux de 10% à compter du 1 janvier 2015.
L’acquisition de biens d’investissement en exonération de la TVA :
Les entreprises peuvent acquérir les biens d’investissement en exonération de la TVA pendant une période de 36 mois suivant le début d’activité contre 24 mois antérieurement.
Taux de la TVA :
Sont soumis au taux de 10% :
- Les chauffe-eau solaires
- Les objets et œuvres d’arts
- Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.
Sont soumis au taux de 20%:
- Le péage du pour emprunter les autoroutes.
- Le thé en vrac ou conditionné.
Projets d’investissement :
Pour bénéficier du régime conventionnel avec l’Etat dans le cadre d’un projet d’investissement, le seuil minimal du projet a été abaissé à 100 millions de dirhams, et ce pendant une durée de 36 mois à compter du début de l’activité.
3 – Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :
Cessions de parts sociales et d’actions dans les sociétés :
Dans le cadre de l’harmonisation et en vue d’encourager l’introduction des sociétés en Bourse, il est proposé de soumettre les cessions des valeurs mobilières susvisées au même taux de 4% prévu pour les cessions d’immeubles.
4 – DISPOSITIONS COMMUNES :
Télédéclaration / Télépaiement :
La mesure proposée vise l’élargissement de cette obligation aux PME, cette disposition court à partir :
- du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de DH ;
- et à partir du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de DH.
Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto- entrepreneur, peuvent souscrire auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique les déclarations prévues au code général des impôts.
Mode de recouvrement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère :
il est proposé d’instituer en matière de revenus et profits de source étrangère un paiement d’impôt annuel, par voie de paiement spontané, au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, générés par des titres non inscrits en compte, auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres comptes titres ou déclarés auprès des banques.
Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d’impôt :
La retenue à la source, à verser le 1er avril de chaque année, au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, générés par des titres inscrits en compte auprès des intermédiaires financiers teneurs de comptes titres.
Droits de timbre:
Obligation de paiement des droits de timbre et de quittance sur déclaration, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions de DH.
Avantages accordés aux bailleurs de logements à faible valeur immobilière ou de logements sociaux :
En vue d’encourager les bailleurs à conclure des conventions avec l’Etat pour l’acquisition de logements à faible valeur immobilière et de logements sociaux destinés à la location, il est proposé de relever le montant de la redevance locative :
- de 700 à 1.000 DH pour les logements à faible valeur immobilière
- et de 1.200 à 2.000 DH pour les logements sociaux.
Il est proposé également de réduire la durée d’exonération de 20 à 8 ans, en ce qui concerne l’IS ou l’IR au titre des revenus professionnels afférents à la location ou de la plus-value réalisée en cas de cession des dits logements.
Opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes
physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés :
Prorogation du délai d’application du régime fiscal incitatif des opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés.
Pour accompagner les entreprises opérant une restructuration, le délai sera prorogé jusqu’ au 31 décembre 2016.
Contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel :
Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel.
Afin de les inciter à s’intégrer dans le tissu économique structuré, le délai sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
L’accès à la propriété des logements aux étrangers résidents :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière ’immigration, il est proposé de permettre également aux étrangers au Maroc et en situation régulière, l’accès à la propriété des logements à faible valeur, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
L’accord préalable sur les prix de transfert :
Il est proposé d’instituer une nouvelle procédure permettant aux entreprises ayant des liens de dépendance avec des sociétés étrangères de conclure avec la DGI un accord préalable sur les prix de transfert.
Elle répond aux doléances des opérateurs, en permettant aux entreprises ayant conclu un accord préalable sur les prix de transfert avec l’administration fiscale de bénéficier d’une garantie juridique contre le risque de révision de ces prix en cas de contrôle fiscal.
Casablanca, le 15/01/2015.
MOHAMED OUDADA
Expert Comptable Diplômé
FIDNEWS N°1.2015
