Mesures d’encouragement de la mobilisation de l’épargne longue et de l’investissement
Octroi de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés aux sociétés industrielles nouvellement créées pendant une période de cinq ans à compter de la date du début d’exploitation.
Exonération de la TVA des acquisitions des biens d’investissement dans le cadre conventionnel au profit des entreprises existantes. L’objectif de cette disposition est de stopper les créations inutiles de sociétés motivées par la recherche d’une période additionnelle d’exonération de 36 mois.
Application des droits fixes de 200 dhs aux actes d’attribution aux contrats de vente préliminaires ainsi que les actes ayant pour objet les versements effectués dans le cadre de la VEFA.
Institution d’une neutralité fiscale en matière d’IR/profits immobiliers en faveur des « ventes à réméré », la restitution de l’IR est accordée au vu d’une demande adressée aux impôts dans un délai de 30 jours suivant la date du rachat accompagnée de l’acte de vente à réméré et de l’acte constatant le retrait de réméré.
Mesures d’encouragement des exportations
Exonération totale de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises industrielles exerçant des activités d’exportation indirecte fixées par voie réglementaire pendant une période de 5 ans ainsi qu’un taux réduit (17%/IS ou 20%/IR) au-delà de cette période. Ainsi, le dispositif des plates-formes d’exportation auparavant prévu par l’article 6 I-B-2° et 7-V a été supprimé.
Même exonération accordée aux prestataires de services et aux entreprises industrielles travaillant avec des entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation au titre du chiffre d’affaires réalisé en devises et correspondant aux produits exportés par d’autres entreprises.
Les avantages de l’export sont accordées aux opérations de ventes aux entreprises installées dans les zones franches ainsi qu’aux ventes effectuées par celles –ci aux entreprises installées en dehors desdites zones, requiert deux conditions : – Un transfert des produits destinés à l’export sous les régimes suspensifs en douane – Le produit final doit être exporté Exonération avec droit à déduction en matière de TVA aux entreprises effectuant des opérations à l’intérieur et à partir des zones franches d’exportation au lieu d’être hors champ d’application de la TVA.
Mesures facilitant les restructurations des entreprises
Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres d’un groupe. Il s’agit d’un groupe de sociétés formé à l’initiative d’une société mère détenant 95% au moins du capital social des sociétés composant le groupe. Pour ce faire :
- Les biens d’investissement corporels doivent figurer à l’actif immobilisé, ne doivent ni être cédés à une autre société ne faisant pas partie du groupe, ni être retirés de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées qui ne doivent pas sortir du groupe
- Les biens d’investissement transférés sont évalués à leur valeur réelle et la plus-value en résultant n’est pas imposable
- Le non-respect des conditions entraîne une régularisation dans les conditions de droit commun au titre de l’exercice en cours
- La société mère doit déposer une demande d’option dans les 3 mois qui suivent la date d‘ouverture du premier exercice d’option
- Application en matière de droit d’enregistrement de 1000 dhs aux opérations de transfert et d’apport des biens d’investissement entre les sociétés membres d’un groupe
- Maintien des avantages fiscaux après tout transfert d’éléments d’actif réalisé entre entreprises sans bénéficier doublement de ces mêmes avantages, ainsi la continuité n’est pas interrompue.
- L’apport par une personne physique d’un bien immeuble à l’actif immobilisé d ‘une société est sans impact fiscal.
En cas de cession totale ou partielle du bien apporté ou des titres acquis en contrepartie dudit apport, la situation est régularisée comme suit :
- Le profil foncier initial est régularisé dans les conditions de droit commun
- Le profit de cessions des titres acquis en contrepartie de l’apport reste soumis à l’IR au titre des profits de capitaux mobiliers
Mesures visant le développement des compétences Exonération de l’indemnité de stage de 6000 dhs bruts de manière permanente.
Exonération de l’indemnité de stage de 6000 dhs bruts de manière permanente.
